Mentions légales
Éditeur du site Ohé Sailing SAS
Siège social : 142 Avenue De Gaulle, 44380 Pornichet
SIRET : [à compléter à l’immatriculation]
Capital social : 100€
Email : contact@ohe-sailing.com
Responsable de publication : William Jézéquel
Hébergeur OVH SAS 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix Tel : 1007
Conditions générales de vente
Article 1 — Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ohé Sailing SAS, ci-après « le loueur », et toute personne physique procédant à une réservation de voilier, ci-après « le locataire ».
Article 2 — Réservation Toute réservation est soumise à l’acceptation préalable du loueur. La réservation est confirmée à réception du devis signé et du paiement. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de réservation, notamment si le CV nautique du locataire est insuffisant au regard du programme de navigation envisagé.
Article 3 — Tarifs Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent la location du bateau et de tout son équipement à bord. Sont exclus : le carburant, les droits de port et de mouillage, la literie.
Article 4 — Paiement Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via lien de paiement sécurisé Stripe. Le dépôt de garantie de 400 € est encaissé par chèque ou carte bancaire lors de l’état des lieux entrant. Il est restitué dans un délai de 7 jours après le retour du bateau, déduction faite des éventuels dommages constatés.
Article 5 — Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par email à contact@ohe-sailing.com.
- Annulation plus de 30 jours avant le départ : remboursement intégral
- Annulation entre 15 et 30 jours : remboursement de 50 %
- Annulation moins de 15 jours : aucun remboursement
Exception : en cas de Bulletin Météo Spécial (BMS) émis par Météo France sur la zone de navigation, le locataire peut opter pour un report ou un remboursement intégral.
Article 6 — Annulation par le loueur En cas d’annulation par le loueur pour cause de force majeure ou d’indisponibilité du bateau, le locataire est remboursé intégralement dans un délai de 7 jours.
Article 7 — Responsabilités Le locataire est le seul chef de bord et assume l’entière responsabilité de la navigation, de la sécurité du bateau et des personnes à bord. Il s’engage à naviguer dans les limites de l’armement côtier du bateau et à respecter les règles de navigation en vigueur (RIPAM). Le loueur décline toute responsabilité en cas d’accident, de dommage corporel ou matériel survenant pendant la location.
Article 8 — Assurance Le bateau est assuré pendant toute la durée de la location. La franchise s’élève à 1000 €, à la charge du locataire en cas de sinistre. Le locataire est invité à souscrire une assurance annulation et une assurance responsabilité civile personnelle.
Article 9 — État des lieux Un état des lieux entrant et sortant est effectué contradictoirement entre le loueur et le locataire. Tout dommage non signalé à l’état des lieux entrant et constaté à l’état des lieux sortant sera imputé au locataire dans la limite de la franchise.
Article 10 — Utilisation du bateau Le locataire s’engage à utiliser le bateau conformément à sa destination, à en prendre soin et à le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu. Il est interdit de sous-louer le bateau, de le prêter à un tiers ou de le sortir de la zone de navigation définie au contrat sans accord préalable du loueur.
Article 11 — Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège social d’Ohé Sailing SAS.
Politique de confidentialité
Responsable du traitement Ohé Sailing SAS — contact@ohe-sailing.com
Données collectées Dans le cadre de votre demande de réservation, nous collectons les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, dates de location souhaitées et informations relatives à votre projet de navigation. Ces données sont collectées via le formulaire de contact présent sur ce site.
Finalité du traitement Vos données sont collectées uniquement dans le but de traiter votre demande de réservation, établir un devis et assurer le suivi de la relation commerciale. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin.
Durée de conservation
- Données de contact et de réservation : conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis supprimées dans un délai de 3 ans après le dernier contact
- Données de facturation : conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables
Sous-traitants Le paiement en ligne est traité par Stripe Inc., qui dispose de sa propre politique de confidentialité conforme au RGPD. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.
Cookies Ce site n’utilise pas de cookies de tracking ou de publicité. Aucune donnée de navigation n’est collectée ni transmise à des tiers.
Vos droits Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès — obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification — corriger vos données inexactes
- Droit à l’effacement — demander la suppression de vos données
- Droit d’opposition — vous opposer au traitement de vos données
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@ohe-sailing.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours. En cas de réclamation, vous pouvez également contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Sécurité Vos données sont hébergées sur les serveurs d’OVH SAS (France), dans le respect de la réglementation européenne en matière de protection des données.